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Publications et jugements de cour en matière de contestation RS & DE.
FORMADRAIN INC. ., et SA MAJESTÉ LA REINE,
JUGEMENT
L’appel de la cotisation établie en vertu de Loi de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2013 est accueilli et la cotisation est déférée au ministre du Revenu national afin que la nouvelle cotisation soit modifiée selon les motifs du jugement ci-joints...
LES ABEILLES SERVICE DE CONDITIONNEMENT INC., et SA MAJESTÉ LA REINE,
JUGEMENT
Selon les motifs du jugement ci-joints, l’appel de la nouvelle cotisation établie en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2009 est accueilli, avec dépens, et l’affaire est déférée au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelle cotisation en tenant pour acquis que les projets 2007-01, 2007-02, 2009-01 et 2009-021 constituent du développement expérimental au sens de la Loi ...
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NORTHWEST HYDRAULIC CONSULTANTS LTD., appelante, et SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Le juge Bowman, C.C.I.
[1] Il s’agit d’un appel interjeté à l’égard d’une cotisation relative à l’année d’imposition 1994. L’avis d’appel et la réponse soulèvent un certain nombre de questions, mais les avocats des parties ont en fait éliminé toutes les questions sauf une question cruciale, à savoir si le travail effectué à l’égard de cinq projets d’ingénierie que les avocats ont choisis comme représentatifs constitue des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (la RS & DE ”) au sens de l’article 37 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la “ Loi ”) et de la partie XXIX du Règlement...
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